Donation succession
Faut-il mieux créer une SCI ou accorder une donation ?
Juridiquement, lorsque l’objectif est de transmettre un patrimoine, les deux solutions sont très différentes : alors que la création d’une société civile immobilière permet de conserver la qualité d’associé de SCI et donc un droit sur le bien que l’on souhaite transmettre, la donation est un transfert totale de propriété du donateur au donataire. Aussi, il est toujours possible de ne donner qu’une partie d’un bien par le démembrement de ce bien, en distinguant l’usufruit de la nue-propriété de ce bien. Mais ce démembrement est également une possibilité en SCI.
Fiscalement, le coût de création d’une SCI n’est pas le même que celui d’une donation. En particulier, des abattements permettent d’accorder une donation en franchise de droits. En particulier, après création d’une SCI, il est possible d’utiliser cette possibilité fiscale pour transmettre les parts d’une SCI.
La SCI peut donc être un moyen de limiter le coût fiscale de la transmission d’un patrimoine, notamment en matière de succession. Mais toutes les successions n’entraînent pas le versement de droits de succession par les héritiers en raison de l’existence d’abattements. Créer une SCI pour éviter des droits de succession n’est donc justifié que si ces droits sont significatifs.
Comment connaître le patrimoine du défunt
Comment procéder pour connaître dans son exhaustivité le patrimoine d’un défunt ? Comment le notaire agit-il pour déterminer la valeur de ces actifs ?
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Si les frais de notaire sont parfois importants, c’est qu’ils comprennent les taxes qui reviennent à l’état. Ensuite, les honoraires du notaire sont fixés par décret et dépendent du montant de la succession. Pour réduire ses frais, sous-évaluer des actifs est une solution dangereuse, car un redressement est toujours possible et la plus-value ultérieure n’en sera que plus élevée.
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Renoncer à une succession peut s’intégrer à une stratégie patrimoniale pour transmettre directement un patrimoine à ses enfants en réduisant l’imposition globale d’actifs.
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Quelle est la procédure pour effectuer la donation d’un bien situé à l’étranger, comment procéder pour donner un immeuble situé hors de France ?
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La donation-partage est une solution autre que la SCI pour aider un enfant, et également dans une famille recomposée.
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Cas d’un résident français qui hérite de biens d’un non-résident, succession qui doit alors être déclarée en France et imposable suivant la convention existant entre la France et le pays du non-résident.
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L’acte de notoriété est rédigé par le notaire pour l’usage des héritiers suite à une succession.
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Le prêt gratuit ou prêt à usage est une solution pour prêter un logement sans loyer tout en conservant à sa charge les réparations et travaux déductibles et sans risquer de contestations dans le cas d’une succession.
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