Droits des associés d’une société civile
En contrepartie de leurs obligations et de leur responsabilité, les associés de SCI ont des droits, en premier lieu celui de percevoir les bénéfices de la société (et pas obligatoirement proportionnellement à leur nombre de parts, possibilité juridique et fiscale particulièrement intéressante dans une SCI familiale).
Trop souvent sur les forums de ce site, des associés, généralement minoritaires, se plaignent de ne pas recevoir de dividendes d’une SCI, d’information quant à sa santé financière, de ne jamais être convoqués à des assemblées générales ou de recevoir les états financiers de cette SCI.
Tous ces témoignages s’opposent aux droits des associés d’une SCI :
droit d’information, droit de vote aux assemblées générales annuelles, droit de convoquer une assemblée générale, notamment en cas de différent avec la gérance.
En cas de conflit, un associé peut saisir la justice pour demander la dissolution judiciaire de la société. Ce droit ultime, étudié dans la rubrique "Comment sortir d’une SCI", montre que l’affectio societatis est bien une notion essentielle à l’existence d’une société même civile et que la mise à l’écart d’un associé de SCI est toujours la résultante d’une faute de gestion.
Droit aux bénéfices
Tout associé d’une société civile immobilière a le droit de percevoir une partie des bénéfices de la société. Cependant, ce droit ne correspond pas obligatoirement à sa part de capital, car des parts peuvent donner un droit préférentiel aux bénéfices. D’autre part, il ne faut pas confondre résultat fiscal et bénéfice distribuable.
> suiteDroit de vote SCI et démembrement
Règles quant au partage des droits entre nu-propriétaire et usufruit de parts sociales suite à un démembrement, qui possède le droit de vote aux assemblées, le droit aux bénéfices ?
> suiteSCI vente d’un immeuble puis répartition entre associés
Lors de la vente d’un bien immobilier par une SCI, il faut distinguer le cas des SCI soumises à l’IS de celles relevant de l’IR. En effet, si la SCI soumise à l’IS est imposée sur la plus-values, ce sont les associés de la SCI relevant de l’IR qui sont redevables de l’impôt sur les plus-values. Cependant, cet impôt étant retenu par le notaire chargé de la vente, le produit net perçu par la SCI suite à cette vente immobilière peut être immédiatement distribué entre ses associés sans imposition supplémentaire.
> suitePayer une charge pour SCI
Si un associé paie une charge pour le compte d’une SCI, rembourse l’emprunt contracté par cette société civile immobilière, alors celle-ci ne devra pas rembourser cette avance qui ne sera pas passée par ses comptes, et n’aura pas été comptabilisée en compte courant.
> suiteAbus de majorité
L’abus de majorité est reconnu dès lors que l’associé majoritaire, ou les associés majoritaires, imposent une décision de gestion au sein d’une SCI qui les favorise sans aller dans le sens de l’intérêt de la société. Les associés minoritaires défavorisés ont la possibilité de recourir à la notion d’abus de majorité pour faire annuler ces décisions souvent prises en assemblée générale.
> suiteAssocié non convoqué aux AG
L’associé d’une SCI qui n’est pas convoqué aux assemblées générales est souvent minoritaire ou associé égalitaire (dans le cas d’une SCI entre concubins notamment) et non gérant. Quels sont alors ses droits, ou bien pour imposer sa participation à la gestion de la société, ou bien pour quitter cette SCI ?
> suiteInformation associés SCI
Un associé de SCI, même minoritaire, peut obtenir du gérant, même majoritaire, toutes les informations relatives à la société : éléments financiers bien évidemment (déclarations fiscales, bilan, factures...) mais aussi éléments de gestion (bail signé par la SCI, contrats en cours...). Cette demande d’information peut faire l’objet d’une question écrite ou bien d’une consultation des pièces au siège de la société.
> suiteConvoquer une assemblée générale
Tout associé a le pouvoir ou bien d’ajouter une résolution à une assemblée générale de SCI, ou bien de faire convoquer une Assemblée pour se prononcer sur la résolution de son choix.
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