FAQ SCI

Pour un couple non marié et non pacsé, la SCI est-elle le bon outil afin de garantir au partenaire survivant la jouissance d’un bien commun mais détenu inégalement.

La règlementation en matière d’allocations logement est modifiée et le montage consistant à créer une société civile immobilière comme écran entre un locataire et ses ascendants ou descendants dans le but de percevoir des allocations logement devient frauduleux.

Pour créer une société civile immobilière, un associé a accepté de détenir des parts qu’il souhaite maintenant donner. Cette donation de parts à un autre associé est-elle possible, quelle est la fiscalité alors applicable ?

Des concubins envisagent d’acquérir un bien via une SCI pour tenir compte d’apports inégaux. Or la SCI peut constituer un véritable piège pour des concubins en cas de séparation. Aussi, quelle solution choisir entre SCI et indivision ?

Étude de la création d’une SCI par des parents pour transmettre leur résidence principale à leurs enfants et de la capacité d’emprunt de la SCI constituée par apport en capital de cette résidence principale.

Pourquoi ne pas acquérir sa résidence principale avec l’aide d’un(e) ami(e). Dans ce cas, la SCI est un moyen de répondre aux objectifs divers des deux investisseurs. Mais les intérêts de chacun sont-ils bien respectés dans le long terme ?

Le gérant de SCI a l’obligation de rendre compte de sa gestion. Aussi, à chaque AG, les associés sont informés par le gérant des opérations en cours grâce au rapport de gestion et de l’état des comptes financiers de la SCI. Mais les associés ont également le droit d’obtenir des informations en dehors de ces assemblées.

Dans cette SCI familiale, le père est gérant et ne verse pas les bénéfices à son fils, mais se les réserve. Une première procédure judiciaire a échoué. Les raisons de cet échec et les autres solutions préconisées permettent d’envisager les actions à entreprendre contre le gérant dans une telle situation.

Un associé de SCI ou son gérant doit-il payer des cotisations sociales ? Et le gérant peut-il choisir de verser des cotisations pour bénéficier d’une couverture sociale ou encore pour verser des cotisations retraite ?

Quelle valeur donner à des parts sociales d’une SCI familiale, dont l’intérêt est très limité pour des tiers, et pour lesquelles les actuels associés proposent un prix d’achat très inférieur à la valeur théorique ?

Quelle est la responsabilité d’un notaire lors de la vente immobilière d’un bien appartenant à une SCI ? Pour engager la responsabilité du notaire, il faut avoir subi un préjudice. Cependant, le notaire est également responsable de l’information des signataires de l’acte qu’il a rédigé.