Liquidation SCI

La liquidation est obligatoire dès lors que la dissolution a été prononcée, sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci.

Notons que si la clôture de la liquidation n’est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal qui fera procéder à la liquidation (ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement).

Après clôture de la liquidation, paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l’actif pourra être effectué entre les associés, dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.