Procédure dissolution SCI formalités
Les raisons de la dissolution d’une société civile immobilière (SCI) sont multiples. On peut distinguer les causes :
judiciaires de la dissolution d’une SCI : en cas de liquidation judiciaire d’une SCI, lorsque toutes les parts sociales d’une SCI sont détenues par un unique associé, lorsqu’un conflit entre associés conduit à une décision judiciaire de dissolution de leur SCI, statutaires de la dissolution d’une SCI : réalisation de l’objet social de la SCI, arrivée au terme de la durée de vie de la SCI prévue dans les statuts. décision volontaire des associés de dissoudre une SCI.
Dissoudre une SCI immobilière oblige à respecter des formalités de dissolution très longues en raison de la personnalité morale d’une société civile inscrite au greffe. Pour cette raison, la dissolution d’une SCI engendre des frais juridiques de dissolution (dépôt au greffe, publicité...). Mais surtout, la dissolution d’une SCI a un coût fiscal à anticiper par les associés : imposition des plus-values éventuelles, droits de partage.
Enfin, la dissolution d’une SCI n’évite pas une imposition du résultat de cette SCI l’année de sa dissolution.
Causes de la dissolution d’une SCI
La dissolution d’une SCI peut toujours être décidée par ses associés. Mais une SCI peut également être dissoute en raison de clauses des statuts (durée, objet social) ou encore du fait d’une décision de justice en cas de difficultés financières ou lorsqu’un associé ne respecte pas ses obligations.
> suiteFormalités et coût dissolution SCI
La décision de dissolution d’une SCI s’accompagne de la nomination d’un liquidateur qui devra accomplir les formalités de liquidation de la SCI.
> suiteImposition résultat SCI lors dissolution
Les comptes de liquidation établi par le liquidateur pour le dernier exercice de la SCI peuvent faire ressortir un résultat fiscal imposable. Dans ce cas, ce résultat sera imposable au niveau de chaque associé en revenus fonciers.
> suiteDissolution automatique SCI
Est-il possible de prévoir, dans les statuts notamment, la dissolution automatique d’une société civile immobilière ? Oui, si l’on considère que les statuts et les associés ont la possibilité de décider de la dissolution d’une société civile, non si l’on entend par automatique l’absence de formalités de dissolution à accomplir. Finalement, si la dissolution est toujours possible, la dissolution automatique n’a pas vraiment de sens.
> suiteAnnonces légales SCI dissolution
Exemples d’annonces légales pour la dissolution et la liquidation d’une société civile immobilière.
> suitePV AG dissolution
Exemple du PV d’une assemblée générale décidant la dissolution d’une société civile immobilière par anticipation à l’unanimité, et choisissant un liquidateur pour mener à bien la liquidation de la SCI, à savoir réaliser l’actif (cession immeuble éventuellement) et payer le passif (remboursement du capital restant dû d’un emprunt) avant de répartir le solde éventuel entre les associés.
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