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Démarches suite décès

Suite à un décès, les héritiers se retrouvent en indivision pour gérer les biens constitutifs de la succession. Quelles démarches effectuer jusqu’au partage ?

Obligation d’ouvrir une succession ?

Régler une succession consiste, pour un notaire, à transmettre le patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Le notaire intervient donc, tout d’abord, pour déterminer les personnes appelées à hériter, en établissant un acte de notoriété. Cette intervention est nécessaire même si le patrimoine de la personne décédée est peu important.

En revanche, si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier des vivants, la totalité du patrimoine conjugal revient au survivant des époux. Le partage des biens ne s’effectuera alors qu’au second décès : c’est seulement à ce moment-là (et non au premier décès) que les droits de succession devront être réglés, le cas échéant.

Quand ouvrir une succession ?

Entre la date du décès et la date de l’ouverture du dossier de succession, il n’y a pas de délai impératif. Toutefois, une déclaration de succession doit être déposée auprès des services fiscaux dans les six mois du décès. Mieux vaut donc consulter son notaire le plus tôt possible (dans les 15 jours du décès), pour ne pas prendre de retard.

Pour établir cette déclaration, le notaire va en effet devoir obtenir de nombreux documents, comme les arrêtés de compte ou les titres de propriété, auprès des banques, du cadastre et des hypothèques. Il lui faudra aussi faire le point sur les différentes caisses de retraite qui versaient une pension au défunt. Et le notaire devra, bien sûr, vérifier l’existence ou l’absence de testament.

SI le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier des vivants, il n’y a pas de déclaration de succession à remplir. Par contre, certains actes devront être rédigés en fonction de la nature de son patrimoine. Il reste donc préférable, même dans cette situation, de consulter son notaire.

Évaluation du patrimoine

La valeur des biens devant figurer dans la déclaration de succession est arrêtée au jour du décès. En revanche, celle des biens à partager entre les héritiers est arrêtée au jour de a signature de l’acte de partage devant le notaire. Il est à noter que le droit de partage versé au Trésor public, en plus des honoraires du notaire, est passé à 2,5% depuis le 1er janvier 2015 (contre 1,1% auparavant).

Si le patrimoine baisse entre le décès et le partage, les héritiers n’ont aucun recours possible auprès de l’administration fiscale qui calcule les droits de succession à partir de la valeur des biens au jour du décès. Le seul conseil que l’on puisse donner à des héritiers, c’est de prendre des décisions de gestion assez rapidement, en fonction de la nature du patrimoine, après le décès, sous peine de devoir payer des droits de succession sur un actif dévalué au jour du partage.

De la même façon, si le patrimoine baisse après le partage, les héritiers n’ont aucun moyen de recours les uns contre les autres. Les valeurs étant arrêtées au jour du partage, aucun héritier ne peut protester a posteriori si les actions qu’il a reçues chutent à cause des aléas du marché boursier, si l’appartement qui lui a été attribué est dévalué suite aux fluctuations du marché immobilier, ou si le terrain agricole attribué à son frère ou à sa sœur devient constructible. La seule exception qui peut donner droit à un rééquilibrage consiste à prouver qu’une erreur importante dans l’évaluation du patrimoine a été commise au jour du partage. Cette hypothèse est toutefois très rare.

Gestion des affaires courantes entre le décès et le partage

Gestion courante

Le plus souvent, l’époux survivant recueille l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession, que ce soit par l’effet de la loi, d’une donation entre époux ou d’un testament. Dans cette situation, il lui revient de gérer les affaires courantes après le décès. En revanche, il devra obtenir l’accord des enfants pour vendre le logement qu’il occupait d’abord en couple, puis seul.

En l’absence d’époux survivant, les héritiers en ligne directe sont automatiquement saisis de la succession, sauf renonciation de leur part. On se retrouve ainsi dans les règles de l’indivision. Le notaire peut alors être désigne comme mandataire de l’ensemble des héritiers pour gérer les affaires courantes en leur nom et place.

Dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au dernier des vivants, le survivant des époux devient automatiquement propriétaire de l’ensemble du patrimoine au jour du décès de son conjoint. Il a donc, dans cette situation, la pleine maîtrise du patrioine, dès le décès de son conjoint.

Gestion locative après décès

Lorsque le défunt possédait un bien en gestion locative, la famille continue à le louer ainsi. Le bail signé par le défunt continue avec ses héritiers et les loyers leur reviennent. Si ces derniers souhaitaient garder le bien dans l’indivision, l’ouverture d’un compte indivis auprès d’une banque deviendra vite nécessaire. Par contre, si le défunt avait souscrit un mandat de gestion auprès d’une agence immobilière ou d’un notaire pour encaisser les loyers, ce mandat doit être repris par tous les héritiers.

Lorsque le défunt possédait un bien en copropriété, ce sont les héritiers qui peuvent participer aux assemblées générales et continuer à payer les charges. Cependant, lorsque le bien est en indivision entre plusieurs héritiers, le droit de vote doit être exercé conjointement. Il conviendra donc de désigner un mandataire commun, situation prévue la plupart du temps dans les règlements de copropriété.

Gestion de l’entreprise familiale après décès

En l’absence de décision du chef d’entreprise, il revient à l’ensemble des héritiers de gérer l’entreprise pendant la phase de transition qu court entre le décès et le partage. En pratique, il est souvent difficile de prendre des décisions rapides dans de telles circonstances. D’où l’intérêt, pour le chef d’entreprise, de signer un mandat à effet posthume, de son vivant. Celui-ci permet, en effet, de désigner un mandataire qui agira pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers près son décès, via des actes conservatoires, mais aussi et surtout via des actes d’administration et de gestion sur les biens de la succession.

Situations en cours

Contentieux en cours

Lorsqu’un héritier accepte une succession, il en accepte en fait aussi bien les actifs que les passifs. Il a donc le choix de continuer ou d’arrêter toute démarche de contentieux en cours.

Défunt a signé un compromis

Par principe, les héritiers qui acceptent une succession sont tenus de tous les engagements du défunt. En matière d’acquisition ou de vente, il est toutefois possible d’adapter conventionnellement la portée de cette obligation. Lors de la rédaction du compromis de vente, le notaire peut, en effet, proposer à un futur acquéreur une clause stipulant qu’en cas de décès de ce dernier, le compromis pourra être annulé sans frais. Une clause similaire peut également être proposée au futur vendeur.

Détérioration d’un bien

Et si la maison brûle ou si la voiture est volée entre le décès et le partage, quels sont les droits des héritiers ? Ces derniers reprenant les droits et actions du défunt, ils pourront faire jouer l’assurance, déposer une main courante, porter plainte... L’évaluation du patrimoine au moment du partage sera, bien sûr, faite en conséquence.

Situation de blocage

Le degré de parenté ne changent pas ces règles de gestion. Toutefois, en présence de légataires désignés par un testament, des formalités complémentaires peuvent être nécessaires avant que le bénéficiaire du legs puisse le recevoir.

Aussi, les situations de blocage entre le décès et le partage sont au nombre de deux : la mésentente entre héritiers, qui empêche de prendre rapidement des décisions importantes, et l’absence d’héritiers, dont le notaire, les généalogistes, voire la police, n’arrivent pas à retrouver la trace.



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