Dissolution automatique SCI

Que peut-on entendre par dissolution automatique ? C’est ce que cet article cherche à comprendre, les deux termes ne fonctionnant pas réellement ensemble. Car si des statuts de SCI peuvent anticiper bien des cas où la dissolution de la société s’imposera aux associés, cette dissolution devra alors obligatoirement entraîner les opérations de liquidation correspondantes. C’est cela qui est automatique, pas la dissolution en tant que telle.

Dissolution automatique annoncée sur le net

Sans recopier exactement ce qui est rédigé sur le site de référence en matière de dissolution de SCI (si l’on en croit le classement de Google !), sans pouvoir recopier exactement les termes employés (sous peine d’être sanctionné par ce même Google), et après avoir alerté par deux fois la société propriétaire de ce site, la dissolution automatique d’une société civile immobilière ne peut pas être obtenue automatiquement lors du regroupement des parts sociales en une seule main.

Certes, cette réunion de toutes les parts est l’une des causes possible d’une dissolution (lire notre article sur les causes de la dissolution d’une société civile immobilière).

"Passé ce délai, la SCI sera dissolue automatiquement." : mais cette affirmation est fausse (et à plus d’un titre).

PS : si vous constatez de telles erreurs sur ce site, merci d’utiliser l’onglet "contact" pour nous en avertir, merci d’avance.

Causes et clauses de dissolution

Les statuts peuvent prévoir bien des cas de dissolution, et de la même façon des événements peuvent avoir pour conséquence la dissolution anticipée d’une société civile immobilière, c’est l’objet de l’article dont le lien est proposé ci-dessus.

Par exemple, en cas de procédure judiciaire d’un associé, ou de faillite personnelle, les autres associés ont toujours la possibilité légale de voter la dissolution de la SCI. Cela peut même devenir une obligation si les statuts prévoient expressément ce cas de figure. Dans ce dernier cas, la dissolution devient "automatique", puisqu’il s’agit de préciser ce terme. Elle s’impose aux associés parce qu’un évènement prévu dans les statuts comme cause de dissolution s’est réalisé. Cette décision a déjà été votée à l’unanimité des associés, lors du dépôt de ces statuts au greffe. Elle impose la procédure de dissolution.

Dissolution "automatique" mais démarches obligatoires

Ce sur quoi il faut insister, c’est sur le fait que la dissolution d’une société civile immobilière, indépendamment de sa cause, ne peut jamais entraîner automatiquement, sans rien faire, sa liquidation. On ne peut pas attendre la réalisation d’une cause de dissolution de la SCI (le terme de sa durée de vie statutaire par exemple) pour s’exempter des démarches à réaliser pour que cette dissolution produise des effets juridiques vis à vis des tiers.

En effet, une dissolution n’a aucun effet à l’égard des tiers en l’absence :
– d’une annonce légale,
– du dépôt au RCS du PV d’AG prévoyant la dissolution et nommant le liquidateur.

Aussi, la SCI peut toujours fonctionner après sa dissolution, dans le but de réaliser sa liquidation. Même après le dépôt au greffe de la décision des associés de dissoudre la société, ces derniers peuvent céder leurs parts sociales, la SCI conserve son patrimoine (même si les comptes courants des associés sont bloqués), elle peut agir contre des tiers (poursuivre un ancien locataire pour recouvrir des loyers impayés), et les tiers peuvent continuer à agir en justice contre la SCI...

Certes, après dissolution, la SCI ne peut pas se lancer dans une nouvelle activité, mais elle demeure en fonctionnement, et ses statuts continuent à s’imposer aux associés.

Liquidation de la SCI

En conclusion, il n’existe pas de dissolution automatique d’une SCI qui permettrait de se soustraire aux formalités de liquidation de la société.