Création SCI

Donation famille recomposée

La donation-partage est un outil juridique et fiscal également disponible au sein des familles recomposées, constituant très souvent une alternative très simple à la création d’une société civile immobilière, dont la gestion impose un montage de plus long terme (mais évitant le caractère immédiat et irrévocable de la donation).

Donation-partage dans une famille recomposée

En France, le nombre de familles recomposées est estimé à plus de 700 000. Le schéma "mes enfants", "tes enfants", "nos enfants", tous ensemble sous le même toit, est aujourd’hui répandu. Une famille commune où les notions de "demi-frère" ou "demi-soeur" disparaissent, peu à peu, au profit d’un lien affectif uniforme. Pourtant, pendant longtemps, gratifier ensemble des enfants issus d’unions différentes est demeuré impossible.

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage dans les familles recomposées permet aux parents, également beaux-parents, de procéder ensemble à une donation-partage à tous leurs enfants, communs ou non.

Donation par un beau-parent dans une famille recomposée

Un acte irrévocable

Tant que toute la famille recomposée mène une vie paisible et heureuse, la donation-partage commune apparaît comme une façon supplémentaire de renforcer les liens.

Mais qu’en est-il si le couple se sépare ? Chacun repart de son côté avec ses enfants qui emportent, dans leurs bagages, la part de la donation concédée par leur beau-parent. Aucun retour en arrière n’est possible.

La donation-partage est un acte notarié irrévocable. Il faut donc, dès le départ, accepter l’idée qu’en cas de séparation, les enfants de l’autre pourront disparaître de la vie de l’ex beau-parent avec la somme d’argent ou les bien reçus

Les conditions de validité

Pour être valable et retenue comme telle lors de la succession des donateurs, la donation-partage doit respecter deux conditions :

  • Chaque descendant doit d’une part avoir reçu et accepté le bien donné,
  • et d’autre part au moins recevoir le minimum équivalent à sa part bénéficiaire.

Sur le plan fiscal, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100.000€ comme dans une donation-partage classique.



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