Droits de succession
Montant et calcul des droits de succession applicables depuis le 1er juillet 2011
Sur le montant du patrimoine hérité est appliqué :
un abattement, un taux de droits à payer appliqué sur le solde obtenu après abattement.
Il faut souligner l’écart de droits de succession particulièrement important entre : le concubin : droits de succession à 60% le partenaire lié par un Pacs : exonération de droits de succession
En effet, en matière de droits de succession, le Pacs apporte aux partenaires un avantage aussi important que le mariage.
| Héritiers | Abattement | Pourcentage des droits de succession sur le montant après abattements |
| Conjoint survivant ou Partenaire lié par un Pacs |
- | Aucun droit à payer, exonération de droits de succession |
| Descendant (enfant légitime, légitimé, adopté, adultérin, etc.) | 159.325 € |
5 % jusqu’à 8.072 € 10 % de 8.072 à 12.109 € 15 % de 12.109 à 15.932 € 20 % de 15.932 à 552.324 € 30 % de 552.324 à 902.838 € 40 % de 902.838 à 1.805.677 € 45 % au-delà de 1.805.677 € |
| Ascendant | 159.325 € |
5 % jusqu’à 8.072 € 10 % de 8.072 à 12.109 € 15 % de 12.109 à 15.932 € 20 % de 15.932 à 552.324 € 30 % de 552.324 à 902.838 € 40 % de 902.838 à 1.805.677 € 45 % au-delà de 1.805.677 € |
| Frères, soeurs | 15.932 € | 35 % jusqu’à 24.430 € 45 % au-delà de 24.430 € |
| Collatéraux jusqu’au 4ème degré inclus | 1.594 € | 55% |
| Collatéraux au-delà du 4ème degré et étrangers (notamment pour le concubin) |
1.594 € | 60% |
| Neveux et nièces | 7.967 € | 55% |
| Etat ou certains organismes publics ou d’utilité publique | - | Exonéré |