Création SCI

Eviter l’indivision

L’indivision est un système instable, qui peut générer des tensions entre les héritiers. Pour éviter ces conflits, il existe de nombreux moyens d’anticiper cette situation.

Léguer sa maison à l’un de ses enfants

Un homme souhaite éviter l’indivision à ses deux enfants. Il est veuf, et possède des rapports différents avec ses deux enfants. Son fils est salarié, il est devenu cadre à force de travail et réussi bien sa vie financière. Sa fille en revanche a souvent demandé à son père d’éponger les dettes du ménage, son mari entrepreneur ayant souvent eu quelques difficultés financières.
Aussi, pour éviter une indivision de ses deux enfants sur sa maison, cet homme a décidé de léguer sa maison à son fils. Ce dernier sera seul propriétaire, à condition qu’il indemnise sa sœur pour qu’elle touche sa part qui pourra être limitée à un tiers de la succession.

Répartir son patrimoine par donation ou testament

Une femme à la retraite a trois enfants. Son patrimoine lui permet d’attribuer à chacun d’eux un bien immobilier. Elle rédige un testament en ce sens.
Si elle décidait de transmettre de son vivant, elle pourrait réaliser une donation partage entre ses enfants.

SCI plutôt que indivision

Cette même personne souhaite que la propriété familiale héritée de ses aïeux soit conservée dans la famille. elle apporte la propriété à une société civile familiale (voir ici le dossier consacré aux SCI familiales), et répartit ensuite les parts entre ses enfants.
Les statuts ne permettent pas aux associés de sortir facilement de la société, les obligeant à composer entre eux.

Assurance-vie et clause bénéficiaire

Une autre personne, Odette, préparant sa succession, s’interroge sur un contrat d’assurance vie dont elle est titulaire, contrat exonéré de droit de succession, et dont le bénéficiaire est son conjoint et, à défaut, ses deux enfants.
Si elle décède avant son mari, celui-ci recevra le capital, mais il sera taxé lors de son propre décès. La solution consiste à modifier la clause bénéficiaire pour laisser l’usufruit au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Au décès du conjoint qui a pu encaisser les capitaux, les enfants ne paieront pas de droit sur les capitaux en question.

Choisir la donation entre époux

Un couple marié depuis longtemps a trois enfants. Ils souhaitent que le survivant bénéficie de l’usufruit sur les biens de son choix. Par une donation entre époux, le survivant pourra limiter son usufruit aux biens qu’il souhaite.

Pérenniser l’entreprise familiale

Un quinquagénaire possède une entreprise reprise par son fils aîné, le cadet ayant choisi d’être professeur. Les murs de l’usine sont apportés à une société civile , dont le gérant sera le fils aîné. Le cadet touchera les loyers, mais ne pourra pas obliger son frère à vendre les murs, ce qui remettrait en cause la pérennité de l’entreprise. Consulter notre dossierconsacré à ce sujet pour plus de détails.

Changer de régime matrimonial

Un couple a des difficultés avec leur fils unique qui est alcoolique. Pour éviter d’être indivis avec lui au premier décès, ils optent pour un régime de communauté universelle avec attribution de la communauté au survivant lors du premier décès.


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