Création SCI

Frais de notaire et succession

En cas de succession, les frais de notaire, bien plus que ses propres honoraires, sont essentiellement des droits reversés par le notaire à l’état.

Montant des frais de notaire sur une succession

Droits de succession

D’un côté sont perçus par l’Etat des droits de succession, une taxe qui s’élève entre 0 à 60% de l’actif à partager (barème évidemment progressif).

Émoluments du notaire

Dans les six mois du décès doit être présenté un projet appelé déclaration de succession à envoyer aux impôts.

A ce stade, les émoluments du notaire, c’est à dire ses honoraires, sont tarifés par décret, et sont les mêmes sur tout le territoire national.

Il existe de petits actes, qui sont facturés à un tarif fixe, par exemple l’acte de notoriété qui identifie les héritiers et pour lequel il faut compter 200 euros, un dépôt de testament s’élève à 250 euros... montants conventionnés et donc identiques dans toute la France, indépendamment du notaire choisi.

Ensuite, deux actes importants sont rédigés :
- la déclaration de succession : 0,5% de la valeur de l’actif,
- l’attestation immobilière qui va faire un nouveau titre de propriété aux nouveaux héritiers : 0,6% de la valeur de l’actif.

Pour une succession de 400 à 500.000 euros il faut compter des émoluments de 4 à 5.000 euros TTC, qui incluent l’ensemble du travail du notaire pour collationner l’ensemble des documentations nécessaires et déposer au bout de six mois les actes nécessaires auprès de l’administration.

Réduire la base des émoluments

Pour réduire les émoluments du notaire, et surtout les droits de succession, il peut être tentant parfois pour les héritiers de choisir de sous-évaluer des actifs, notamment des immeubles.

Tout d’abord, il faut noter que l’administration fiscale dispose de trois années pour vérifier les informations qui lui ont été fournies. Un redressement fiscal est donc toujours une éventualité.

Ensuite, il faut faire un calcul, car quand on dépose, les montants indiqués dans la déclaration de succession deviennent la valeur de référence pour la revente. Aussi, grappiller quelques honoraires et risquer d’augmenter ensuite la plus-value imposable en cas de revente (lire notre article) constituera une opération financière plutôt défavorable.

En conclusion, la seule solution consisterait à anticiper cette succession, par la création d’une SCI par exemple lorsque cet outil présente un intérêt dans le cas particulier présenté.



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