Création SCI

Interdiction de louer pour autrui

Louer un bien à la place du propriétaire est une activité réglementée.

Si vous envisagez une telle activité, il existe des solutions, mais qui oblige à un véritable projet professionnel.

Interdiction de louer pour autrui, même pour rendre service

Cette pratique est pourtant courante et en particulier s’agissant de locations de vacances. Un propriétaire passe une annonce pour ses collègues moyennant un paiement en nature ou en espèce. Ceci est strictement interdit en l’absence de carte professionnelle. Vous encourez des sanctions civiles, pénales et fiscales. Alors, que faire ?

La procédure courte pour obtenir une carte professionnelle

Il s’agit d’intégrer un réseau de mandataires ou une agence. Vous exercerez ainsi avec une carte blanche, anciennement appelé carte grise. Votre carte dépendra en fait directement de celle du gérant de la structure vous accueillant.

Attention cependant, pour exercer une activité de location saisonnière, vous avez besoin de deux cartes professionnelles dont la carte G couvrant les activités de gestion immobilière, syndicat de copropriété. Seule cette carte permet la location saisonnière, et notamment l’encaissement de loyer ou la signature de contrats de location immobilière. L’autre carte, la carte T, permet des « prestations touristiques ».

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Louer pour autrui

La procédure lourde pour obtenir une carte professionnelle

Seule cette carte professionnelle vous permet d’être indépendant, mais elle n’est pas facile à obtenir. Il faut entre autres :
- Être titulaire d’un BTS professions immobilières, d’une licence de droit, d’économie ou de commerce, ou d’une expérience allant de cinq (employé) à dix (cadre) années ;
- Disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ;
- Disposer d’une garantie financière ;
- Recourir aux services d’un expert-comptable.

Ne vous découragez pas, le plus difficile était d’avoir une clientèle

Il ne vous reste plus qu’à accomplir certaines démarches pour être dans la légalité. Vous pourrez ainsi exercer votre activité sereinement. De plus, il faut savoir qu’être titulaire de la carte blanche pendant dix ans vous permet d’obtenir la carte professionnelle en votre nom.



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