Modèle demande agrément cession parts SCI

La cession de parts sociales de SCI exige l’agrément des associés. De leur décision dépendra le projet de cession de parts. Le modèle d’acte de cession de parts proposé comporte l’ensemble des informations obligatoires à cet acte sous seing privé.

Demande agrément cession parts sociales de SCI

L’agrément des associés pour la cession de parts sociales de SCI est la contrepartie d’une forme juridique où la relation entre les associés est privilégiée (parents-enfants, conjoints, concubins...). Cet agrément explique également la décote reconnue aux parts sociales de SCI par rapport à la valeur d’actif d’une SCI.

La consultation des associés préalable à une cession de parts sociales est précisée dans les statuts de la SCI. En effet, cet demande d’agrément peut être obligatoire pour :
 toute cession de parts sociales (vente mais aussi donation ou succession),
 tout acquéreur (tiers, héritier, conjoint et même pour un acquéreur déjà associé de la SCI).

Une demande d’agrément doit donc être adressée par acte d’huissier ou par lettre recommandé avec accusé de réception à :
 au siège social de la SCI,
 à chacun des associés.

Exemple demande agrément

Agrément ou refus d’agrément des associés

Les associés sont convoqués en assemblée générale à l’initiative du gérant pour se prononcer sur la demande d’agrément. Ils peuvent également être consulté par écrit.

La majorité requise pour obtenir l’agrément est précisée dans les statuts. En l’absence de précisions, la décision devra être prise à l’unanimité. Dans tous les cas, l’associé vendeur prendra part au vote.

Plusieurs cas sont à prévoir :

• Les associés donnent leur agrément : l’associé vendeur pourra donc réaliser la vente agréée par les associés.
• La SCI ne donne aucune réponse à l’associé vendeur : passé un délai de six mois à compter de la demande d’agrément, celui-ci sera réputé acquis.
• Les associés ne donnent pas leur agrément : la SCI devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (car en l’absence de réponse, l’agrément sera considéré comme accordé).
  • Les associés doivent alors :
    • trouver un tiers pour acheter les parts de cédant, ce tiers devant être agréé par l’unanimité des associés, le vendeur ne prenant cette fois pas part au vote,
    • ou acheter eux-mêmes les parts sociales en vente.

    S’ils ne parviennent à un accord dans un délai de six mois à compter de la demande d’agrément, la cession des parts sociales deviendra possible dans les conditions prévues initialement par le vendeur.

  • Le vendeur peut abandonner son projet de cession.
  • La SCI peut racheter ses propres parts sociales puis les annuler par une réduction de capital (c’est alors la procédure de retrait d’un associé qui s’applique).

Modèle de demande d’agrément

La demande d’agrément à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la SCI et tous les associés (sauf précisions particulières dans les statuts) doit indiquer obligatoirement :
 le nombre de parts cédées, données ou transmises,
 le prix de vente,
 l’identité de l’acheteur.
En effet, ces informations sont essentielles pour que les associés puissent se prononcer sur cette vente.

Monsieur le gérant,

J’ai décidé de céder les parts sociales que je détiens dans la société civile immobilière 34, rue Petit et vous prie de bien vouloir prendre connaissance des informations suivantes afin de vous prononcer sur cette cession.

Nombre de parts cédées : TRENTE parts sociales (30 parts)

Montant de la cession : VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00€) soit HUIT CENTS EUROS par part sociale (800,00€ par part).

Identité de l’acquéreur : Monsieur REZVANI Jacques, 25, place de l’Eglise 06000 Nice, retraité.

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le projet d’acte de cession de parts conclu entre Monsieur REZVANI Jacques et moi-même, sous condition suspensive d’agrément.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le gérant, l’expression de mes sincères salutations.

Fait à Paris, le 7 octobre 2013

Nom et signature de l’associé cédant