Obligation établir comptes annuels
Le gérant d’une société civile immobilière a pour obligation d’établir les comptes annuels de la société et de les présenter dans son rapport de gestion.
Conflit entre deux associés d’une SCI auprès Cour d’Appel
Il existait un conflit entre deux associés d’une société civile immobilière, Monsieur X et Monsieur Y, ce dernier étant gérant.
Monsieur X a intenté une action judiciaire contre Monsieur Y. Il lui reproche des décisions prises, et notamment de ne pas avoir fait appel à un professionnel de la comptabilité pour établir les comptes annuels.
La Cour d’appel a débouté Monsieur X de son action sur ce point, rappelant que la comptabilité d’une société civile immobilière n’a pas obligatoirement à être établie par un expert-comptable.
Or il est à noter que les comptes annuels de cette société civile n’avait pas été établis, ni par un expert-comptable, ni par le gérant.
Aussi, la Cour d’Appel, du fait peut-être d’une mauvaise formulation des griefs reprochés par Monsieur X au gérant, n’a pas retenu cette absence de comptabilité comme un motif pouvant servir la plainte de Monsieur X.
Cet élément éclaire le fait que, dans la jurisprudence, l’absence de tenue comptable au sein d’une société civile n’entraîne pas systématiquement la mise en cause du gérant.
Obligations comptables du gérant
Et pourtant, la Cour de cassation, saisie suite à cet arrêt, a contesté la décision de cette Cour d’appel, et le fait de "se borner" à répondre que la comptabilité d’une SCI n’a pas à être tenue par un professionnel.
Cette réponse, évidemment juste, est en revanche insuffisante pour entendre la plainte de Monsieur X. En effet, tout gérant d’une société civile immobilière a l’obligation d’établir :
- des comptes annuels,
- un rapport de gestion présentant les faits marquants de l’exercice.
Le gérant qui ne répond pas à son obligation engage sa responsabilité et les juges de fond doivent en tenir compte indépendamment de la formulation de l’action du plaignant, rappelle indirectement la Cour de cassation.