Plus-value terrain

A compter du 1er septembre 2014, la plus-value sur les ventes de terrains à bâtir est réduite.

Régime plus-value applicable

Premier changement : le régime d’imposition des plus-values des immeubles s’applique désormais également aux terrains à bâtir.

En conséquence, la vente d’un terrain ne génèrera :
– aucun impôt après 22 années de détention,
– aucune cotisations sociale après 30 années de détention.

En deçà de ces durées, la plus-value imposable est calculée sur deux bases distinctes :

• Pour l’impôt sur la plus-value, la base est la plus-value réalisée, diminuée d’un abattement progressif :
  • aucun abattement au titre des 4 première années,
  • abattement de 6% par an, à compter de la 5ème année de détention et jusqu’à la 21ème année,
  • abattement de 4% au titre de la 22ème année.
• Pour le calcul des prélèvements sociaux (CSG CRDS) au taux de 15,5%, la base d’imposition est là encore la plus-value diminuée d’un abattement :
  • 0% durant les 4 premières années,
  • 1,65% par an de la 5ème à la 21ème année de détention,
  • 1,60% pour la 22ème année de détention,
  • 9% de la 22ème à la 30ème année de détention.

Abattement exceptionnel

Seconde modification des règles fiscales applicables lors de la vente d’un terrain à bâtir : pour toutes les transactions engagées avant le 31 décembre 2015, un abattement complémentaire et exceptionnel de 30% est applicable pour le calcul :
– de l’impôt sur le revenu,
– des prélèvements sociaux.

Cet abattement exceptionnel est lié à la cession du terrain. Si une promesse de vente avant le 31 décembre 2015 suffit pour en bénéficier, la vente définitive du terrain devra cependant être signée dans le délai de 2 ans à compter du jour de la promesse de vente.

Pour éviter également des montages familiaux permettant de transmettre un terrain à bâtir en limitant les retenues obligatoires, cet abattement n’est pas accordé si le terrain est cédé à un descendant ou ascendant. On ne peut donc pas vendre, à moindre coût fiscal, un terrain à ses enfants, directement ou via une société civile immobilière.