Création SCI

Registre bénéficiaires effectifs SCI

M. Macron avait promis la simplification des démarches administratives de création et gestion des sociétés, mais une petite exception s’imposait tout d’abord. Un nouveau registre, celui des bénéficiaires effectifs, sur lequel doivent être inscrits les noms de toutes les personnes physiques qui retirent des bénéfices d’une société inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Registre des bénéficiaires effectifs pour les SCI

Toute SCI est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En conséquence, tout gérant de SCI a l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du RCS pour enregistrer les bénéficiaires de la SCI dans ce nouveau fichier géré par le greffe.

Cette obligation résulte de la loi Sapin 2 datant de décembre 2016 et ayant pour but de lutter notamment contre le blanchiment d’argent.

Pour les sociétés civiles immobilières créées depuis cette date, l’obligation de déclarer les bénéficiaires actifs incombe au gérant dans le délai de 30 jours à compter du dépôt du dossier d’immatriculation au greffe.
Pour les SCI plus anciennes, le gérant doit effectuer cette démarche avant le 1er avril 2018.

En l’absence de déclaration ou dans le cas d’informations déclarées erronées, la peine prévue est une amende de 7.500€ et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Le greffier aura en effet la charge de comparer les informations saisies avec celles dont il disposait déjà. On ignore si de telles sanctions seront appliquées à de simples sociétés civiles immobilières dont le gérant n’aura pas été informé de cette obligation déclarative, mais on imagine que, dans tous les cas, le coût de cette formalité ne sera certainement pas réduit et que cette obligation s’imposera progressivement dans le temps à tous.

Comment déclarer les bénéficiaires actifs d’une SCI ?

Cette déclaration peut se réaliser en ligne, à partir du site d’infogreffe à cette adresse.

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Registre des bénéficiaires actifs sur Infogreffe pour une SCI

Préparer sa déclaration

Cliquez sur Infogreffe sur le bouton "Préparez votre déclaration".

Le numéro Siren de votre SCI, figurant notamment sur les extraits Kbis sous le nom de numéro de gestion (trois fois trois chiffres), est à saisir. La dénomination de la SCI apparaît alors, cliquez sur "suivant".

Apparaît alors une fiche de saisie pour un premier bénéficiaire effectif de la SCI et qui comprend :
- l’identité du bénéficiaire,
- la part du capital détenu,
- la date depuis laquelle cette personne physique est bénéficiaire dans cette SCI, et qui correspond à la date de création de la société (indiquée sur l’extrait Kbis), du rachat de parts sociales, de leur transmission...

Cette fiche est à compléter pour chaque associé de la SCI.

Lorsque tous les bénéficiaires sont inscrits de cette manière, cliquez sur "Suivant" pour pouvoir valider votre déclaration, puis l’enregistrer sur votre ordinateur. Vous pouvez ensuite imprimer cette déclaration qui comprend autant de pages que de bénéficiaires. Le gérant, et uniquement de gérant, doit alors signer sa déclaration au bas de la première page.
Les autres associés n’ont donc pas à signer ce document, le gérant seul pouvant s’acquitter de cette obligation.

La difficulté technique qui se pose alors est l’obligation de scanner sa déclaration en un document unique. Or dans une SCI à deux associés, la déclaration compte deux pages. Il faut donc disposer d’un scan qui permet de regrouper ces deux pages dans un même document pdf.

Formalités au greffe

Au final, se déplacer au greffe du tribunal de commerce est parfois plus rapide... Dans ce cas, il faut se munir :
- de la déclaration préparée sur Infogreffe (ou bien demander à compléter manuellement cette déclaration au guichet du greffe),
- d’un extrait Kbis de la société,
- d’une pièce d’identité,
- le chéquier de la SCI pour payer la formalité (55 euros, plus de détails ci-dessous).

L’avantage de réaliser cette formalité sans passer par Infogreffe est :
- La vérification immédiate des statuts de la SCI par le greffier (qui contrôle que la répartition du capital mentionné dans les statuts correspond bien aux bénéficiaires effectifs déclarés pour la SCI.
- La remise du récépissé attestant que la démarche a bien été effectuée (récépissé qui, autrement, est envoyé par le greffe après un délai pouvant atteindre 3 mois lorsque les formalités sont réalisées en ligne).
- La remise de la facture correspondant aux frais de greffe.

Coût de l’inscription au Registre bénéficiaires effectifs pour une SCI

Pour la création d’une SCI, le coût de l’insertion est de 24,71 € TTC, qui s’ajoute aux autres coûts d’immatriculation au greffe (soit 41,50 € TTC en août 2017).

Réaliser cette formalité pour les SCI anciennes a pour coût celui de la régularisation de son inscription à ce registre, soit un coût de 54,32 € TTC (montant payé au Greffe du tribunal de commerce et non au Trésor public).


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