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Solution apurement pour les loyers impayés

Les propriétaires sont démunis face aux locataires qui ne paient pas leurs loyers, car ces derniers sont souvent devenus insolvables. Ils savent donc que cette situation financière risque de s’aggraver. Pourtant, elle ne peut pas durer car le propriétaire a besoin d’être payé.

Croyez en mon expérience, ceci est le tout début des ennuis. En effet, le pire pour vous serait que votre locataire ne vous réponde plus. Même s’il est très gentil, il ne pourra pas supporter vos relances, ni les huissiers, ni rien, en gardant le sourire.

C’est pourquoi il faut une solution aussi rapide que possible qui permettra un départ en bon terme. Même si votre locataire a déjà prouvé plusieurs fois sa malhonnêteté, lui faire signer un plan d’apurement reste une bonne idée. Vous aurez une preuve de sa mauvaise foi, à conserver pour un éventuel procès.

Réagir face à un impayé

Avant de vous en dire plus sur le plan d’apurement, je voudrais ajouter qu’il est important d’inciter votre locataire à quitter son logement. S’il est dans l’incapacité de payer son loyer, il doit tout faire pour trouver une autre solution d’hébergement. N’hésitez pas à lui expliquer l’embarras dans lequel il vous a mis. Demandez-lui de poser son préavis de trois mois.

Il est également possible que le plan d’apurement soit imposé par la CAF (Caisse des Allocations Familiales) pour maintenir les allocations-logement. Dans ce cas, le locataire est beaucoup plus conciliant. C’est pourquoi certains propriétaires imposent un préavis, en échange du plan d’apurement. Ils accepteront d’annuler le préavis si leur locataire a tenu ses engagements. J’imagine que ce n’est pas vraiment légal, mais cela a le mérite de pouvoir très rapidement rendre le locataire occupant sans droit ni titre.

Une dernière précision par rapport à la CAF… si votre locataire est bénéficiaire de l’aide au logement et qu’il cumule trois mois de loyers impayés, vous êtes dans l’obligation de déclarer la situation à la CAF. De plus, cela vous permettra d’encaisser directement l’aide au logement.

Conclure un plan d’apurement

Présentation du plan d’apurement

Pour conclure un plan d’apurement, il va falloir rencontrer votre locataire. Vous pouvez vous entourer d’un médiateur ou demander les services d’une agence immobilière pratiquant la gestion.

Durant cette rencontre, vous allez définir ensemble la somme que votre locataire règlera chaque mois. Toutes les solutions sont possibles. La somme peut être inférieure au loyer pendant un moment, puis supérieure au loyer. Vous pouvez également maintenir les loyers et demander quelques dizaines d’euros supplémentaires par mois. Votre locataire peut apurer sa dette plusieurs fois, au rythme d’entrées d’argents prévues. Si possible, il faut vraiment éviter d’alourdir la dette locative.

Rédaction d’un plan d’apurement

Ensuite, il faut rédiger le plan d’apurement. Pour éviter tout risque et toute erreur, je vous conseille d’utiliser les modèles mis à votre disposition par la CAF. Les informations qu’il faudra renseigner obligatoirement seront : la désignation des parties (nom, adresse, téléphone), l’échéancier (date de paiement, montant des paiements), la date et le lieu de la signature, les signatures.

Profitez de cette rencontre pour récupérer toutes les coordonnées de votre locataire, c’est-à-dire tous ses numéros de téléphone et toutes ses adresses de courriel. Ceci vous servira s’il ne veut plus vous parler.

Lors de cet entretien, vous pouvez également demander à votre locataire de venir avec ses conjoint, parents, proches, qui souhaiteraient se porter garant des loyers impayés. C’est possible, quand la famille veut bien aider son proche, et contribuer à la négociation.

A la fin du plan d’apurement, je vous conseille de vous renseigner quant aux garanties des loyers impayés (GLI) ou garantie des risques locatifs (GRL). Une telle assurance locative se substituera aux garants en cas de loyer impayé ou de dégradation immobilière. Ceci est généralement possible six mois après la régularisation des loyers impayés.



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