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Succession d’un non-résident

Pour éviter un phénomène de double imposition, en France et dans le pays étranger, le Code général des impôts a prévu que les droits payés à l’étranger puissent s’imputer proportionnellement sur les droits payés en France. Mais avant toute démarche, il est indispensable pour un résident en France qui hérite de biens à l’étranger, même si le défunt était non-résident, de se renseigner sur la convention fiscale qui peut exister avec le pays.

Application des conventions fiscales

Anna, de nationalité allemande, est résidente en France. Son père, qui vivait en Allemagne, décède en ne laissant que des biens dans ce pays. La convention franco-allemande du 12 décembre 2006, prévoit le mécanisme dit de l’imputation. Anna peut donc déduire de l’impôt dû en France, celui payé en Allemagne. SI le taux d’imposition français est supérieur au taux allemand, Anna devra s’acquitter d’impôts en France.

Si Anna avait été italienne et que son père vivant en Italie, ne laissait que des biens là-bas, c’est la convention franco-italienne qui se serait appliquée. Elle prévoit le système de l’exemption, c’est à dire que chaque pays taxe les biens se trouvant sur son territoire. De ce fait, Anna aurait été exonérée en France.

Sanction en cas de non-déclaration

La tentation peut être grande pour un héritier résident français de ne pas faire de déclaration en France, lorsque tous les biens se trouvent à l’étranger. Mais la coopération entre les Etats en matière fiscale est devenue une réalité et l’échange de fichiers et de procédures est de plus en plus efficace.

La sanction de non-déclaration fait courir des intérêts et des pénalités de retard.

En outre, rappelons qu’il existe pour les résidents en France une obligation de déclarer les comptes possédés à l’étranger, lors de leur déclaration de revenus. A défaut, de fortes pénalités sont encourues.


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