Création SCI

Vente et TVA

Les contrôles fiscaux deviennent automatisés et les sanctions tombent. Cinq situations à risques de redressement nécessitent de réfléchir en amont du projet.

Vente des plusieurs immeubles en peu de temps

Le caractère répétitif des opérations immobilières les soumet à la TVA immobilière. Cela concerne également l’achat d’un immeuble revendu en plusieurs lots.

Grosse plus-value immobilière

Le caractère spéculatif d’une seule opération immobilière alerte également les contrôleurs. Si des travaux ont été faits, l’application de la TVA immobilière à la vente devient encore plus évidente. Cela est encore plus vrai quand peu de temps s’est écoulé entre l’achat et la revente du bien immobilier.

Vente de plusieurs immeubles avec plus-value importante

Le cumul des caractères répétitif et spéculatif ne laissent aucun doute à l’administration. Il fait de vous un marchand de bien. Si cette activité n’est pas déclarée, vous vous exposez également à être condamné pour l’exercice d’une activité occulte.

Vente de son lieu d’activité professionnelle

Par exemple, le médecin qui souhaite vendre son local professionnel. L’opération est obligatoirement soumise à la TVA immobilière.

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vente local professionnel

Vente de terrain à bâtir ou d’immeuble neuf (moins de 5 ans)

La TVA immobilière est applicable de plein droit. Le notaire a du vous le rappeler, mais il n’est pas responsable de votre déclaration.

Pendant combien de temps risque-t-on des poursuites ?

L’administration ne peut plus rien faire trois années après la publication de la vente à la publicité foncière. Il s’agit du délai de prescription applicable à la TVA immobilière.

Dans le cadre d’un redressement fiscal, l’administration fait parvenir une proposition de rectification. Il faut alors fournir le plus d’éléments possibles pour nier le caractère spéculatif et répétitif de la vente immobilière.

Si vous souhaitez déclarer votre TVA immobilière afin d’éviter un redressement, il est conseillé de consulter un professionnel.



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