Je souhaite tranferer le siege social d’une SCI actuellement à Paris
vers le département 92.
Ce changement est-il considéré comme déplacement dans un autre departement ? ou les départements de la petite couronne sont-ils du même ressort pour le Tribunal de Commerce ?
Merci pour vos réponses et commentaires éventuels.
Je souhaite tranferer le siege social d’une SCI actuellement à Paris
vers le département 92.
Ce changement est-il considéré comme déplacement dans un autre departement ? ou les départements de la petite couronne sont-ils du même ressort pour le Tribunal de Commerce ?
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