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En réponse à : SCI société civile immobilière

Cette modification substantielle du contrat de bail ne peut pas vous être imposée sans votre accord, à moins que l’imposition à TVA était prévue dans une clause spécifique en attendant une échéance prévue à l’avance (ce qui est parfois la pratique en cas de changement de bail). Etes-vous de votre côté assujetti à TVA ?


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