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Inconvénients SCI à IS

12 avril 2014, 09:11, par patbetton

Le fait de changer de régime d’imposition, en passant donc de l’IR à l’IS vaut cessation d’activité pour l’ir et imposition immédiate donc calculer les plus values et impositions qui vont avec.
il y donc une conséquence fiscale importante lors d’un changement de régime et il faut en mesurer les conséquences et l’interet

Repartir à 0 pour l’activité is si je ne me trompe pas, donc pas d’amortissement antérieur mais nouveau départ des amortissements et revenu à partir de la date de changement de l’option
BOI-ENR-AVS-20-40-20120912
je cite un extrait "....Ce changement de régime fiscal rend exigibles les droits et taxes de mutation à titre onéreux sur certains biens (apports d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail) qui avaient été apportés à titre pur et simple à cette personne morale postérieurement au 1er août 1965, par des personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés.....

Le 3° du I de l’article 809 du code général des impôts (CGI) assimile à des mutations à titre onéreux les apports faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt, dans la mesure où les apports ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

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Le droit de mutation spécial perçu sur les apports assimilés à des mutations à titre onéreux est fixé au III de l’article 810 du CGI. A ce droit s’ajoutent les taxes additionnelles perçues au profit du département et de la commune.

pour ma part je pense que l’option à l’is n’est intéressante que si l’imposition à l’IR est supérieure au taux de l’is et de moduler les distributions en fonction de son IR pour ceux qui ont des revenus irréguliers .....

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