1er octobre 2012, 10:21, par SCI société civile immobilière
Le registre spécial dans lequel les procès-verbaux des assemblées sont rédigés peut se présenter sous forme de feuilles mobiles numérotées dans discontinuité et paraphées par le greffe du TC ou le maire de la commune du siège social de la SCI.
Le registre spécial dans lequel les procès-verbaux des assemblées sont rédigés peut se présenter sous forme de feuilles mobiles numérotées dans discontinuité et paraphées par le greffe du TC ou le maire de la commune du siège social de la SCI.