8 novembre 2012, 16:25, par SCI société civile immobilière
Le greffe du tribunal de commerce du siège de votre SCI sera de son côté bien informé. Utiliser un registre spécial des AG dont les pages ne sont non paraphées donc non datées n’a pas vraiment d’intérêt (aucune valeur légale).
Le greffe du tribunal de commerce du siège de votre SCI sera de son côté bien informé. Utiliser un registre spécial des AG dont les pages ne sont non paraphées donc non datées n’a pas vraiment d’intérêt (aucune valeur légale).