21 novembre 2012, 16:45, par SCI société civile immobilière
Non, vous ne pouvez pas vendre votre bien à la SCI à un prix inférieur à celui du marché, le fisc y verrait une donation déguisée.
Cette opération engendrerait également des coûts importants. Je propose l’étude du du cas de concubins qui souhaitent partager la propriété du bien appartenant à l’un d’eux, peut-être y trouverez-vous quelques éléments de réponse (dossier "résidence principale").
Non, vous ne pouvez pas vendre votre bien à la SCI à un prix inférieur à celui du marché, le fisc y verrait une donation déguisée.
Cette opération engendrerait également des coûts importants. Je propose l’étude du du cas de concubins qui souhaitent partager la propriété du bien appartenant à l’un d’eux, peut-être y trouverez-vous quelques éléments de réponse (dossier "résidence principale").