12 janvier 2013, 14:58, par SCI société civile immobilière
Deux associés, deux chèques, c’est préférable et possible même s’il ne s’agit pas de biens propres.
En revanche, notez que l’alinéa 2 de l’article 1832-1 du Code Civil indique que le recours à un notaire (acte authentique) soustrait les époux du risque d’un redressement fiscal sur la base d’une donation déguisée. Avez-vous l’intention de faire appel à votre notaire pour créer cette SCI ?
Deux associés, deux chèques, c’est préférable et possible même s’il ne s’agit pas de biens propres.
En revanche, notez que l’alinéa 2 de l’article 1832-1 du Code Civil indique que le recours à un notaire (acte authentique) soustrait les époux du risque d’un redressement fiscal sur la base d’une donation déguisée. Avez-vous l’intention de faire appel à votre notaire pour créer cette SCI ?