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10 septembre 2011, 15:16, par ukcol
Bonjour, L’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue le 25 août 2011, est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
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Bonjour,
L’entrée en vigueur de la réforme, initialement prévue le 25 août 2011, est repoussée au 1er février 2012. Elle est toutefois maintenue au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.