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actes antérieurs création SCI

11 février 2010, 17:38, par creationsci

Ce n’est pas un problème comptable mais un problème juridique. En effet, une SCI n’a d’existence juridique autonome qu’à compter de son immatriculation ; les actes accomplis au cours de sa formation sont donc imputables à ses fondateurs, à moins que la société dûment immatriculée ne les reprenne à son nom par un acte de reprise annexé aux statuts. Il faut donc dresser la liste des actes concernés et constater la reprise de ces actes par la société, avec le consentement exprès de la collectivité des associés.

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