29 août 2011, 12:02, par SCI société civile immobilière
Pour contraindre une SCI à changer de siège social, il faudra forcément vous lancer dans des démarches compliquées voire couteuses. Pour qu’une SCI soit domiciliée au domicile du gérant, il faut monter un dossier auprès de La Poste. En l’absence des informations nécessaires, La Poste refuse normalement de transmettre les courriers recommandés notamment. Aussi vous pourriez, après mise en demeure du gérant de la SCI de modifier le siège social de sa société, demander à La Poste d’actualiser son dossier de domiciliation de cette SCI (ou encore de créer un changement d’adresse valable durant 12 mois au maximum).
Pour contraindre une SCI à changer de siège social, il faudra forcément vous lancer dans des démarches compliquées voire couteuses. Pour qu’une SCI soit domiciliée au domicile du gérant, il faut monter un dossier auprès de La Poste. En l’absence des informations nécessaires, La Poste refuse normalement de transmettre les courriers recommandés notamment. Aussi vous pourriez, après mise en demeure du gérant de la SCI de modifier le siège social de sa société, demander à La Poste d’actualiser son dossier de domiciliation de cette SCI (ou encore de créer un changement d’adresse valable durant 12 mois au maximum).