4 octobre 2011, 17:31, par SCI société civile immobilière
En cas de décès d’un associé d’une SCI et en l’absence de clause d’agrément dans les statuts, ce sont ses héritiers qui deviennent associés de la SCI. Dans ce cas, cette modification statutaire est à noter mais il n’y a aucune obligation de consulter un notaire pour rédiger les nouveaux statuts.
En cas de décès d’un associé d’une SCI et en l’absence de clause d’agrément dans les statuts, ce sont ses héritiers qui deviennent associés de la SCI. Dans ce cas, cette modification statutaire est à noter mais il n’y a aucune obligation de consulter un notaire pour rédiger les nouveaux statuts.