30 mai 2012, 14:32, par SCI société civile immobilière
Seul le gérant a le pouvoir de représenter la société, qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Si cet associé minoritaire est gérant, il peut signer seul des contrats au nom de la SCI, sauf mention particulière dans les statuts (accord de tous les gérants nécessaires pour la cession d’un bien par exemple). Même si le gérant dépasse ses droits vis à vis des autres gérants, la société st engagée mais les autres gérants peuvent encore se retourner contre lui. Si cet associé n’est pas gérant de la SCI, il est possible d’en informer les tiers concernés et de demander la nullité de ces contrats. Pour agir contre cet associé, il faut mieux avoir recours à un avocat (voir onglet "avocat" en bas de page).
Seul le gérant a le pouvoir de représenter la société, qu’il soit minoritaire ou majoritaire. Si cet associé minoritaire est gérant, il peut signer seul des contrats au nom de la SCI, sauf mention particulière dans les statuts (accord de tous les gérants nécessaires pour la cession d’un bien par exemple). Même si le gérant dépasse ses droits vis à vis des autres gérants, la société st engagée mais les autres gérants peuvent encore se retourner contre lui. Si cet associé n’est pas gérant de la SCI, il est possible d’en informer les tiers concernés et de demander la nullité de ces contrats. Pour agir contre cet associé, il faut mieux avoir recours à un avocat (voir onglet "avocat" en bas de page).