18 juin 2012, 15:38, par SCI société civile immobilière
Donation ou cession, les deux possibilités sont possibles, en revanche le prix des parts sociales retenu doit correspondre à leur valeur réelle, indépendamment de l’historique des apports effectués par l’associé concerné, sans quoi le fisc y verra un motif de redressement (justement parce que des parts sans valeur entraînent des droits d’enregistrement nuls).
Donation ou cession, les deux possibilités sont possibles, en revanche le prix des parts sociales retenu doit correspondre à leur valeur réelle, indépendamment de l’historique des apports effectués par l’associé concerné, sans quoi le fisc y verra un motif de redressement (justement parce que des parts sans valeur entraînent des droits d’enregistrement nuls).