21 novembre 2012, 17:23, par SCI société civile immobilière
Non, l’apport d’un bien immobilier à une SCI doit obligatoirement donner lieu à un acte notarié (changement de propriétaire du bien d’où enregistrement de ce changement). Les droits de mutation s’élèvent à environ 7% (je ne connais pas le barème exact), soit environ 14.000€ pour l’apport que vous envisagez (droits de mutation + honoraires du notaire).
Pour le montage envisagé, il faudrait :
– créer la SCI avec votre épouse,
– apporter le bien immobilier,
– en franchise de droits pour cette opération, réaliser la donation d’une partie de vos parts à vos enfants ou bien réaliser une augmentation de capital que pourraient souscrire vos enfants grâce à une donation que vous leur auriez accordée par ailleurs.
Je vous propose la lecture de l’article suivant, qui correspond cependant à un autre montage.
Dans tous les cas :
– ou bien la création d’une SCI répond à vos objectifs (et l’intervention de votre notaire s’impose),
– ou bien la SCI n’est pas l’outil le plus adapté,
un rendez-vous chez votre notaire pour trouver la meilleure réponse à vos projets est conseillé.
Non, l’apport d’un bien immobilier à une SCI doit obligatoirement donner lieu à un acte notarié (changement de propriétaire du bien d’où enregistrement de ce changement). Les droits de mutation s’élèvent à environ 7% (je ne connais pas le barème exact), soit environ 14.000€ pour l’apport que vous envisagez (droits de mutation + honoraires du notaire).
Pour le montage envisagé, il faudrait :
– créer la SCI avec votre épouse,
– apporter le bien immobilier,
– en franchise de droits pour cette opération, réaliser la donation d’une partie de vos parts à vos enfants ou bien réaliser une augmentation de capital que pourraient souscrire vos enfants grâce à une donation que vous leur auriez accordée par ailleurs.
Je vous propose la lecture de l’article suivant, qui correspond cependant à un autre montage.
Dans tous les cas :
– ou bien la création d’une SCI répond à vos objectifs (et l’intervention de votre notaire s’impose),
– ou bien la SCI n’est pas l’outil le plus adapté,
un rendez-vous chez votre notaire pour trouver la meilleure réponse à vos projets est conseillé.