20 juin 2013, 12:06, par SCI société civile immobilière
Non, il n’y a pas prescription (imaginez que les dettes non payées disparaissent ainsi des comptabilités, vous transformeriez les pauvres comptables en sorciers !).
En revanche, il y a obligation de faire approuver le solde de ces comptes courants en assemblée, et donc d’établir rétroactivement une comptabilité, et donc d’apporter la preuve de la réalité des soldes des comptes courants d’associés.
Non, il n’y a pas prescription (imaginez que les dettes non payées disparaissent ainsi des comptabilités, vous transformeriez les pauvres comptables en sorciers !).
En revanche, il y a obligation de faire approuver le solde de ces comptes courants en assemblée, et donc d’établir rétroactivement une comptabilité, et donc d’apporter la preuve de la réalité des soldes des comptes courants d’associés.