19 décembre 2013, 11:51, par SCI société civile immobilière
Etant donné qu’aucun texte ou jurisprudence ne prévoit la légalité d’une convocation orale, permettant ainsi aux associés non convoqués et non présents à l’AG de demander la nullité de cette AG, je ne vois pas comment pourrait être prévue la communication orale de documents liée à cette convocation orale...
Etant donné qu’aucun texte ou jurisprudence ne prévoit la légalité d’une convocation orale, permettant ainsi aux associés non convoqués et non présents à l’AG de demander la nullité de cette AG, je ne vois pas comment pourrait être prévue la communication orale de documents liée à cette convocation orale...