Bonjour,
En 2000, une SCI familiale a été crée avec un père (98% des parts) et 2 fils majeurs pour acheter un appartement en région parisienne, mis en location et dont le siège de la SCI était le domicile du père en région parisienne.
Après le décès du père en 2006, un des 2 fils, domicilié dans le sud de la France a été nommé, par AG extraordinaire, nouveau Gérant de la SCI.
A ce jour,
1° La SCI est toujours domiciliée à sa précédente adresse, inconnue par les services postaux (le courrier repart "n’habite pas à l’adresse indiquée") le gérant n’ayant jamais fait le transfert à son adresse.
2° le nouveau gérant n’a jamais depuis sa nomination en tant que gérant, adressé au locataire en place d’avis d’échéance et de quittance de loyer.
Est-ce normal et légal ?
Bonjour,
En 2000, une SCI familiale a été crée avec un père (98% des parts) et 2 fils majeurs pour acheter un appartement en région parisienne, mis en location et dont le siège de la SCI était le domicile du père en région parisienne.
Après le décès du père en 2006, un des 2 fils, domicilié dans le sud de la France a été nommé, par AG extraordinaire, nouveau Gérant de la SCI.
A ce jour,
1° La SCI est toujours domiciliée à sa précédente adresse, inconnue par les services postaux (le courrier repart "n’habite pas à l’adresse indiquée") le gérant n’ayant jamais fait le transfert à son adresse.
2° le nouveau gérant n’a jamais depuis sa nomination en tant que gérant, adressé au locataire en place d’avis d’échéance et de quittance de loyer.
Est-ce normal et légal ?