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SCI et abus de droit

7 janvier 2010, 10:53, par creationsci

Une SCI ne doit pas être constituée pour détourner le fisc (qui s’empresserait alors de prouver un abus de droit). A chaque donation de parts sociales, les droits de donation seraient les mêmes que si votre amie vous donnait aujourd’hui ce bien. En d’autres termes, il n’existe pas de solution pour contourner les droits de donation prévus.

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