7 juillet 2011, 09:46, par SCI société civile immobilière
Pour passer d’une indivision à une SCI, il faut apporter le bien indivis à une SCI, cet apport étant rémunéré par des parts sociales revenant à chaque indivisaire proportionnellement à sa part indivise. Ensuite, par une augmentation de capital ou par une cession ou donation de parts, la répartition du capital de la SCI peut être modifiée.
Pour passer d’une indivision à une SCI, il faut apporter le bien indivis à une SCI, cet apport étant rémunéré par des parts sociales revenant à chaque indivisaire proportionnellement à sa part indivise. Ensuite, par une augmentation de capital ou par une cession ou donation de parts, la répartition du capital de la SCI peut être modifiée.