8 mars 2012, 18:56, par SCI société civile immobilière
Effectivement ! Mais pour créer une SCI, il faudrait que tous le bien soit apporté à la société, et donc un accord de tous les indivisaires, sans quoi la SCI posséderait une partie seulement du bien indivis. Qu’en dit le notaire chargé de la succession.
Effectivement ! Mais pour créer une SCI, il faudrait que tous le bien soit apporté à la société, et donc un accord de tous les indivisaires, sans quoi la SCI posséderait une partie seulement du bien indivis. Qu’en dit le notaire chargé de la succession.