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Forum Faut-il ou non créer une SCI ?

21 novembre 2012, 13:55, par SCI société civile immobilière

Si votre mère apporte son bien à une SCI, elle recevra en contrepartie la quasi-totalité des parts de cette SCI et déclarera donc fiscalement la quasi-totalité des revenus fonciers de la SCI : créer une SCI n’aura donc aucun impact sur ses droits aux APL. A moins qu’elle ne vous accorde une donation de parts sociales.

Dans tous les cas, l’apport d’un bien immobilier à une SCI exige un acte notarié et si votre mère détient ce bien depuis moins de 15 ans il pourrait être urgent de créer cette sci en raison de la réforme des plus-values. Etudier ce montage avec votre notaire.

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