21 novembre 2012, 15:36, par SCI société civile immobilière
Il faut absolument respecter les formalités de cession de parts sociales décrites dans la rubrique de ce site (lien ci-dessous, pour cessions à titre gratuit ou non). Un PV d’AG ne suffit absolument pas à rendre cette cession opposable aux tiers. Et que dire de l’administration fiscale ?
Il faut absolument respecter les formalités de cession de parts sociales décrites dans la rubrique de ce site (lien ci-dessous, pour cessions à titre gratuit ou non). Un PV d’AG ne suffit absolument pas à rendre cette cession opposable aux tiers. Et que dire de l’administration fiscale ?