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opposition transfert parts SCI

7 décembre 2010, 10:04, par creation sci

Donation ou cession de vos parts, si votre sœur refuse d’agréer le nouvel associé, le mode de transmission ne changera rien non ? Si vos parts sont transmises à un associé actuel, en l’absence de précision dans les statuts, il n’y a pas d’agrément nécessaire. Mais une clause des statuts peut tout à fait légalement exiger un agrément pour cette opération. Cependant, le refus d’agrément est décidé en assemblée générale, à la majorité prévue, majorité que ne détient certainement pas seule votre sœur étant donné la situation.

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