FIXATION PRIX DE CESSION PARTS SCI DETENUES PAR HERITIER NON ASSOCIE
26 mars 2009, 21:29
Si l’héritier n’a pas fait le nécessaire en son temps (dans l’année suivant le décès) pour demander son agrément comme associé selon les statuts et que la régularisation intervient plusieurs années après avec refus des associés de l’accepter comme associé, la cession de ses parts peut-elle se faire en regard de leur valeur au jour du décès puisque les droits de succession ont déjà été réglés dans les 6 mois suivant le décès ou obligatoirement au jour de la cession ? Pas de vente du bien. Simple cession de parts.
Les autres associés peuvent-ils faire valoir sa carence pour minorer le prix de ses parts ?
Si l’héritier n’a pas fait le nécessaire en son temps (dans l’année suivant le décès) pour demander son agrément comme associé selon les statuts et que la régularisation intervient plusieurs années après avec refus des associés de l’accepter comme associé, la cession de ses parts peut-elle se faire en regard de leur valeur au jour du décès puisque les droits de succession ont déjà été réglés dans les 6 mois suivant le décès ou obligatoirement au jour de la cession ? Pas de vente du bien. Simple cession de parts.
Les autres associés peuvent-ils faire valoir sa carence pour minorer le prix de ses parts ?