15 juin 2011, 16:17, par SCI société civile immobilière
"cédé gracieusement ses parts" = donation
Si cette donation est reconnue légalement, alors le donateur, qui s’est dépouillé irrévocablement de ses droits, n’a plus aucun droit dans cette SCI (s’il n’a conservé aucune part). Si la donation a eu lieu en cours d’année, les droits au bénéfice lié aux parts données reviennent entièrement au donataire (pas de prorata).
"cédé gracieusement ses parts" = donation
Si cette donation est reconnue légalement, alors le donateur, qui s’est dépouillé irrévocablement de ses droits, n’a plus aucun droit dans cette SCI (s’il n’a conservé aucune part). Si la donation a eu lieu en cours d’année, les droits au bénéfice lié aux parts données reviennent entièrement au donataire (pas de prorata).