Bonjour,
Associée à 50/50 avec mon père dans une sci familiale, créée il y a 18 ans, nous
sommes d’accord pour que je lui rachète la moitié de ses parts. Mon père veut que je prépare tout moi même sans passer par un notaire.
Quelles sont les formalités obligatoires ?en sachant :
mon père est marié sous la communauté avec ma mère - qui ne pose aucun problème-
je suis mariée sous régime séparation biens.
Tout est à l’ordre comptablement.
Cependant nous n’avons jamais modifié le capital social qui est de DIX MILLE FRANCS divisé en 100 parts et nous en possédons chacun 50 parts. l’immeuble possédé lui a une valeur de 160.000 €. Valeur décoté des parts de mon père
80000 - 12000 = 68000€
Mon père va donc me vendre 25 parts qui représente à ce jour environ 44.000€
Ma question 1 : nous vendons ces parts sociales pour 44.000 € ou il y a une autre dénomination ?
question 2 - j’envisage soit de donner des parts à mon fils, soit de lui en faire acheter. Il le fera au moyen de fonds que je lui ai déjà donné si c’est une acquisition. Celà peut il se faire directement en "famille" avec juste l’accord de son père ? Et donc ne constituer qu’un acte sous-seing privé ?
Je vous remercie de m’indiquer les formalités obligatoires soit avant soit après la signature de notre accord qui sera enregistré.
Question n° 3 - Qu’aurais-je à acquitter comme droits ? des droits à 4,80%
sur la somme de 44.000 € ? merci de votre réponse
Bonjour,
Associée à 50/50 avec mon père dans une sci familiale, créée il y a 18 ans, nous
sommes d’accord pour que je lui rachète la moitié de ses parts. Mon père veut que je prépare tout moi même sans passer par un notaire.
Quelles sont les formalités obligatoires ?en sachant :
mon père est marié sous la communauté avec ma mère - qui ne pose aucun problème-
je suis mariée sous régime séparation biens.
Tout est à l’ordre comptablement.
Cependant nous n’avons jamais modifié le capital social qui est de DIX MILLE FRANCS divisé en 100 parts et nous en possédons chacun 50 parts. l’immeuble possédé lui a une valeur de 160.000 €. Valeur décoté des parts de mon père
80000 - 12000 = 68000€
Mon père va donc me vendre 25 parts qui représente à ce jour environ 44.000€
Ma question 1 : nous vendons ces parts sociales pour 44.000 € ou il y a une autre dénomination ?
question 2 - j’envisage soit de donner des parts à mon fils, soit de lui en faire acheter. Il le fera au moyen de fonds que je lui ai déjà donné si c’est une acquisition. Celà peut il se faire directement en "famille" avec juste l’accord de son père ? Et donc ne constituer qu’un acte sous-seing privé ?
Je vous remercie de m’indiquer les formalités obligatoires soit avant soit après la signature de notre accord qui sera enregistré.
Question n° 3 - Qu’aurais-je à acquitter comme droits ? des droits à 4,80%
sur la somme de 44.000 € ? merci de votre réponse