Accueil > ... > Forum 5989

Forum cession parts SCI, dissolution SCI

22 novembre 2012, 14:51, par SCI société civile immobilière

Non, on ne peut forcer un associé de SCI à céder ses parts sociales, sauf si l’exclusion d’un associé a été prévue dans les statuts, lire l’article correspondant sur ce site.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?