22 novembre 2012, 15:30, par SCI société civile immobilière
Il y a effectivement autant d’acte de cession de parts à rédiger que de cessions constatées (un acte pour chacun des cédants ou des cessionnaires), chaque acte devant respecter la procédure de cession de parts décrite ci-dessous, et notamment être établi en 6 exemplaires :
– 1 pour la signification à la SCI,
– 1 pour le cédant,
– 1 pour le cessionnaire,
– 2 pour le greffe,
– 1 pour l’enregistrement.
Il y a effectivement autant d’acte de cession de parts à rédiger que de cessions constatées (un acte pour chacun des cédants ou des cessionnaires), chaque acte devant respecter la procédure de cession de parts décrite ci-dessous, et notamment être établi en 6 exemplaires :
– 1 pour la signification à la SCI,
– 1 pour le cédant,
– 1 pour le cessionnaire,
– 2 pour le greffe,
– 1 pour l’enregistrement.