22 novembre 2012, 15:48, par SCI société civile immobilière
Il vous cède ses parts où il vous donne ses parts ? C’est une cession de parts ou une donation ? Les règles sont différentes d’un cas à l’autre (droits sur cession de titres dont le prix de vente serait nul (attention à ne pas risquer un contrôle fiscal, des parts sociales de SCI peuvent n’avoir aucune valeur mais il faut pouvoir le prouver), droits de succession).
Il vous cède ses parts où il vous donne ses parts ? C’est une cession de parts ou une donation ? Les règles sont différentes d’un cas à l’autre (droits sur cession de titres dont le prix de vente serait nul (attention à ne pas risquer un contrôle fiscal, des parts sociales de SCI peuvent n’avoir aucune valeur mais il faut pouvoir le prouver), droits de succession).