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cession forcée parts sci

9 mai 2013, 12:22, par SCI société civile immobilière

La loi n’impose pas de quorum pour les AG de SCI. Par conséquent, et il faut se référer à notre article sur ce thème, si le gérant convoque régulièrement les associés et que seul l’un d’eux participe à cette AG, alors il peut parfaitement valablement voter des travaux, approuver les comptes annuels, décider de l’affectation du résultat, de la distribution éventuelle de réserves...

Concernant les apports en compte courant, consulter également ce site, mais il n’est pas possible d’imposer de tels apports à un associé.

Reste donc l’acquisition des parts de cet associé si celui-ci y consent, car je répète qu’une cession forcée est absolument impossible (même judiciairement). Une évaluation par un expert est indispensable pour tenir compte de la valeur économique des biens détenus (et non la valeur comptable), la fiscalité antérieure sur ces parts, le montant des comptes courants... (voir notre article sur l’évaluation dans le dossier "cession parts").

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