Accueil > ... > Forum 7121

Forum cession parts SCI, dissolution SCI

3 juin 2014, 10:02, par JuL

Puisque vous n’avez pas été agréée, vous n’avez pas hérité des parts, mais seulement de la valeur des parts, au jour du décès.
Si le gérant refuse de vous communiquer les comptes à l’amiable, je crains que vous n’ayez pas d’autre choix que d’entamer une procédure judiciaire. Vous réclamerez aussi le remboursement du compte courant.

Un message, un commentaire ?

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

ConnexionS’inscriremot de passe oublié ?